Les articles du RGPD

Tout savoir sur le Règlement Général sur la Protection des Données

Ci-dessous, vous trouverez l'ensemble des articles du RGPD, complété de notre analyse et interprétation de chaque article. L'objectif : comprendre ce règlement et avoir immédiatement des pistes de mises en oeuvre pratiques et actionnables pour votre entreprise.

Article 1 - Objet et objectifs

Article 2 - Champ d'application matériel

Article 3 - Champ d'application territorial

Article 4 - Définitions

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel

Article 6 - Licéité du traitement

Article 7 - Conditions applicables au consentement

Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel

Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

Article 16 - Droit de rectification

Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Article 18 - Droit à la limitation du traitement

Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Article 20 - Droit à la portabilité des données

Article 21 - Droit d'opposition

Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Article 23 - Limitations

Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement

Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Article 26 - Responsables conjoints du traitement

Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union

Article 28 - Sous-traitant

Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Article 30 - Registre des activités de traitement

Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle

Article 32 - Sécurité du traitement

Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel

Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données

Article 36 - Consultation préalable

Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données

Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données

Article 39 - Missions du délégué à la protection des données

Article 40 - Codes de conduite

Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés

Article 42 - Certification

Article 43 - Organismes de certification

Article 44 - Principe général applicable aux transferts

Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation

Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées

Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes

Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union

Article 49 - Dérogations pour des situations particulières

Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Article 51 - Autorité de contrôle

Article 52 - Indépendance

Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle

Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

Article 55 - Compétence

Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file

Article 57 - Missions

Article 58 - Pouvoirs

Article 59 - Rapports d'activité

Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

Article 61 - Assistance mutuelle

Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle

Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence

Article 64 - Avis du comité

Article 65 - Règlement des litiges par le comité

Article 66 - Procédure d'urgence

Article 67 - Échange d'informations

Article 68 - Comité européen de la protection des données

Article 69 - Indépendance

Article 70 - Missions du comité

Article 71 - Rapports

Article 72 - Procédure

Article 73 - Président

Article 74 - Missions du président

Article 75 - Secrétariat

Article 76 - Confidentialité

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle

Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant

Article 80 - Représentation des personnes concernées

Article 81 - Suspension d'une action

Article 82 - Droit à réparation et responsabilité

Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives

Article 84 - Sanctions

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information

Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels

Article 87 - Traitement du numéro d'identification national

Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail

Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 90 - Obligations de secret

Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Article 92 - Exercice de la délégation

Article 93 - Comité

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE

Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE

Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement

Article 97 - Rapports de la Commission

Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Article 99 - Entrée en vigueur et application