Article 9 du RGPD

Principes

Ce que dit le RGPD :

1.  Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'une des conditions suivantes est remplie:

a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;

b) le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée;

c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement;

d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées;

e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;

f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle;

g) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée;

h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l'Union, du droit d'un État membre ou en vertu d'un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3;

i) le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l'Union ou du droit de l'État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;

j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un État membre qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

3.  Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.

4.  Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

2520000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Mercadona Sa
1900000
Autorité de protection des données de Brême
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Brebau Gmbh
725000
Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Organisation Inconnue
250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
120000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Azienda Usl Della Romagna
97150
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Inconnu
84000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Commune De Bolzano
70000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Lgs Handling Ltd, Louis Travel Ltd Et Louis Aviation Ltd
65000
Commissaire à la protection des données de Malte
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
C-planet (it Solutions) Limited
60000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Scanshare Srl
50000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Azienda Ospedaliero Universitaria Senese
50000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Azienda Ospedaliero Universitaria Di Parma
40000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Autorité De L'électricité De Chypre
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Autorité Provinciale De La Santé De Cosenza
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Azienda Sanitaria Provinciale Di Enna
18630
Autorité suédoise de protection des données
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
École À Skellefteå
18000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Azienda Usl Di Bologne
15000
Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Cp&a
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Lgs Handling Ltd, Louis Travel Ltd Et Louis Aviation Ltd
10000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Latine Asl
8000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Agence De Protection De La Santé De La Sardaigne (ats)
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Azienda Ospedaliera Universitaria Careggi

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