Article 74 du RGPD

Coopération et cohérence

Ce que dit le RGPD :

1.  Le président a pour missions:

a) de convoquer les réunions du comité et d'établir l'ordre du jour;

b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l'article 65 à l'autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;

c) de veiller à l'accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.

2.  Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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