Article 44 du RGPD

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Ce que dit le RGPD :

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale. Toutes les dispositions du présent chapitre sont appliquées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le présent règlement ne soit pas compromis.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

8150000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Vodafone España, Sau
496000
Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Ferde As

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