Article 48 du RGPD

Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Ce que dit le RGPD :

Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre, sans préjudice d'autres motifs de transfert en vertu du présent chapitre.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

8150000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Vodafone España, Sau
24000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Vamavi Phone Sl
12000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Avilon Center 2016 Sl
6000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Iberdrola Clientes, Sau

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