Article 19 RGPD
Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

Ce que dit l'Article 19 du RGPD

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l'article 16, à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Que doit-on comprendre de l'Article 19 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 19 RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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