Article 68 du RGPD

Coopération et cohérence

Ce que dit le RGPD :

1.  Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique.

2.  Le comité est représenté par son président.

3.  Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.

4.  Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.

5.  La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.

6.  Dans les cas visés à l'article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu'à l'égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l'Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.