Article 38 RGPD
Fonction du délégué à la protection des données

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 38 du RGPD

1.  Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

2.  Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées.

3.  Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.

4.  Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.

5.  Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.

6.  Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

Que doit-on comprendre de l'Article 38 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 38 RGPD

75000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
En cause
Banque
30000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Apollonia Topco, S.l.
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Conservatoire De Musique S. Cecilia Di Roma
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Municipalité De Villabate

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