Article 50 RGPD
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Chapitre 5 - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

Ce que dit l'Article 50 du RGPD

La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:

a) élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;

b) se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux;

c) associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel;

d) favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers.

Que doit-on comprendre de l'Article 50 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 50 RGPD

2900
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause
Vodafone Roumanie Sa

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