Article 95 du RGPD
Relation avec la directive 2002/58/CE

Chapitre 11 - Dispositions finales

Relation avec la directive 2002/58/CE

1 - Contenu de l'article 2 - Notre analyse 3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD :

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE

Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement

Article 97 - Rapports de la Commission

Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Article 99 - Entrée en vigueur et application

👈 Revenir à l'ensemble des articles du RGPD

Article 95 du RGPD Relation avec la directive 2002/58/CE

Ce que dit le RGPD :

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Article 95 du RGPD
Relation avec la directive 2002/58/CE