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Article 95 du RGPD
Relation avec la directive 2002/58/CE

Chapitre 11 - Dispositions finales
Relation avec la directive 2002/58/CE

Ce que dit l'Article 95 du RGPD

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

Que doit-on comprendre de l'Article 95 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 95 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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