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Article 39 du RGPD
Missions du délégué à la protection des données

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
Missions du délégué à la protection des données

Ce que dit l'Article 39 du RGPD

1.  Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:

a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant;

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35;

d) coopérer avec l'autorité de contrôle;

e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2.  Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

Que doit-on comprendre de l'Article 39 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 39 du RGPD

18000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)
Contexte :
Absence de nomination du délégué à la protection des données
En cause :
Inconnu
18000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)
Contexte :
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
En cause :
Inconnu
13200
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)
Contexte :
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
En cause :
Inconnu

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