✨ LANCEMENT NOUVEL OUTIL✨ Questionnaires Sécurité & Data, réduisez votre cycle de vente!  
En savoir +

Article 29 du RGPD
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Ce que dit l'Article 29 du RGPD

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.


Que doit-on comprendre de l'Article 29 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 29 du RGPD

3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Sky Italia Srl
200000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Merlini Srl
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
Centre Valoris Srl
1500
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Lugera & Makler Broker Srl
1000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ing Bank Nv Amsterdam - Bureau De Bucarest

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre