Article 29 du RGPD
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Afin d'assurer une conformité optimale avec le RGPD, il est essentiel d'établir une méthodologie efficace pour la gestion des sous-traitants, garantissant ainsi que chaque partie prenante respecte les obligations réglementaires.