Article 29 du RGPD

Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit le RGPD :

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Sky Italia Srl
3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Sky Italia Srl
200000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Merlini Srl
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
Centre Valoris Srl
1500
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Lugera & Makler Broker Srl
1000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ing Bank Nv Amsterdam - Bureau De Bucarest

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