Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
Afin d'assurer une conformité optimale avec le RGPD, il est essentiel d'établir une méthodologie efficace pour la gestion des sous-traitants, garantissant ainsi que chaque partie prenante respecte les obligations réglementaires.
3296326
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Sky Italia Srl
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1500000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Biologie Dedalus
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500000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Mas Srl
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239000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Spa Ama
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200000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Mas Srl
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5000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Edyte Sa
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3000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Kaufland Roumanie Scs
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2000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Alpha Bank Roumanie Sa.
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2000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Kaufland Roumanie Scs
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2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause
Centre Valoris Srl
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1500
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Lugera & Makler Broker Srl
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1000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Alpha Bank Roumanie Sa
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1000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Loris Fuel Shop Srl
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1000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Ing Bank Nv Amsterdam - Bureau De Bucarest
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