Article 29 RGPD
Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 29 du RGPD

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Que doit-on comprendre de l'Article 29 RGPD ?

Afin d'assurer une conformité optimale avec le RGPD, il est essentiel d'établir une méthodologie efficace pour la gestion des sous-traitants, garantissant ainsi que chaque partie prenante respecte les obligations réglementaires.

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 29 RGPD

3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Sky Italia Srl
239000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Spa Ama
2000
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Kaufland Roumanie Scs
1000
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Alpha Bank Roumanie Sa
1000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Ing Bank Nv Amsterdam - Bureau De Bucarest

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