Article 10 du RGPD

Principes

Ce que dit le RGPD :

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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