Article 10 du RGPD
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Chapitre 2 - Principes
Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Ce que dit le RGPD :

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

2000000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Amazon Road Transport Espagne Sl

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre