Article 99 du RGPD
Entrée en vigueur et application

Chapitre 11 - Dispositions finales

Entrée en vigueur et application

Ce que dit le RGPD :

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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