Article 73 du RGPD

Coopération et cohérence

Ce que dit le RGPD :

1.  Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple.

2.  Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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