Article 69 du RGPD

Coopération et cohérence

Ce que dit le RGPD :

1.  Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance.

2.  Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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