Article 63 du RGPD
Mécanisme de contrôle de la cohérence

Chapitre 7 - Coopération et cohérence

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Mécanisme de contrôle de la cohérence

1 - Contenu de l'article 2 - Notre analyse 3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD :

Afin de contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et, le cas échéant, avec la Commission dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence établi dans la présente section.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :

Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées

Article 61 - Assistance mutuelle

Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle

Article 64 - Avis du comité

Article 65 - Règlement des litiges par le comité

Article 66 - Procédure d'urgence

Article 67 - Échange d'informations

Article 68 - Comité européen de la protection des données

Article 69 - Indépendance

Article 70 - Missions du comité

Article 71 - Rapports

Article 72 - Procédure

Article 73 - Président

Article 74 - Missions du président

Article 75 - Secrétariat

Article 76 - Confidentialité

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