Article 58 du RGPD

Autorités de contrôle indépendantes

Ce que dit le RGPD :

1.  Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants:

a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;

b) mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;

c) procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;

d) notifier au responsable du traitement ou au sous-traitant une violation alléguée du présent règlement;

e) obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

f) obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.

2.  Chaque autorité de contrôle dispose du pouvoir d'adopter toutes les mesures correctrices suivantes:

a) avertir un responsable du traitement ou un sous-traitant du fait que les opérations de traitement envisagées sont susceptibles de violer les dispositions du présent règlement;

b) rappeler à l'ordre un responsable du traitement ou un sous-traitant lorsque les opérations de traitement ont entraîné une violation des dispositions du présent règlement;

c) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits en application du présent règlement;

d) ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions du présent règlement, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé;

e) ordonner au responsable du traitement de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

f) imposer une limitation temporaire ou définitive, y compris une interdiction, du traitement;

g) ordonner la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application des articles 16, 17 et 18 et la notification de ces mesures aux destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées en application de l'article 17, paragraphe 2, et de l'article 19;

h) retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites;

i) imposer une amende administrative en application de l'article 83, en complément ou à la place des mesures visées au présent paragraphe, en fonction des caractéristiques propres à chaque cas;

j) ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale.

3.  Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'autorisation et de tous les pouvoirs consultatifs suivants:

a) conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;

b) émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;

c) autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;

d) rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;

e) agréer des organismes de certification en application de l'article 43;

f) délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;

g) adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);

h) autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);

i) autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);

j) approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.

4.  L'exercice des pouvoirs conférés à l'autorité de contrôle en application du présent article est subordonné à des garanties appropriées, y compris le droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédure régulière, prévues par le droit de l'Union et le droit des États membres conformément à la Charte.

5.  Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

6.  Chaque État membre peut prévoir, par la loi, que son autorité de contrôle dispose de pouvoirs additionnels à ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3. L'exercice de ces pouvoirs n'entrave pas le bon fonctionnement du chapitre VII.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
40000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Iberia Lae Sa Operadora Unipersonal
30000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Telefónica
28100
Commission de protection des données de Bulgarie (KZLD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Agence Nationale Du Revenu
24000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
22300
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
19000
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations de notification de violation de données
En cause :
Inconnu
12000
Autorité lituanienne de protection des données (VDAI)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Nacionaliniam Visuomenės Sveikatos Centrui (nvsc)
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Centre De Discours Et D'éducation Spécialisée - Mihou Dimitra
7000
Autorité de protection des données de Bavière
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Inconnu
5050
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Pnp Sa
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
4600
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Anwara Sp. Zoo
4400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vis Consulting Sp. Zoo
4000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Clients Iberdrola
3400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
East Power Sp. Zoo
3000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Barbier Moderne
3000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vodafone España, Sau
3000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Megareduceri Tv Srl
3000
Autorité lituanienne de protection des données (VDAI)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
It Sprendimai Sėkmei
3000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Vodafone España, Sau
2850
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo

S'inscrire à la newsletter de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
En cliquant sur "Accepter", vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil qui permettent d'améliorer la navigation du site, analyser les statistiques et nous soutenir dans nos efforts marketing. N'hésitez pas à consulter notre Politique de confidentialité pour toute information complémentaire.