Article 12 du RGPD

Droits de la personne concernée

Ce que dit le RGPD :

1.  Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens.

2.  Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.

3.  Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

4.  Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

5.  Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou

b) refuser de donner suite à ces demandes.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

6.  Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.

7.  Les informations à communiquer aux personnes concernées en application des articles 13 et 14 peuvent être fournies accompagnées d'icônes normalisées afin d'offrir une bonne vue d'ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible, du traitement prévu. Lorsque les icônes sont présentées par voie électronique, elles sont lisibles par machine.

8.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 92, aux fins de déterminer les informations à présenter sous la forme d'icônes ainsi que les procédures régissant la fourniture d'icônes normalisées.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

16700000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Wind Tre Spa
4500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Fastweb Spa
2520000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Mercadona Sa
2250000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Carrefour France
2000000
Autorité autrichienne de protection des données (dsb)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Unser Ö-bonus Club Gmbh
830000
Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inscription Au Bureau Krediet ('bkr')
750000
Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Tic Tac
600000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Google Belgium Sa
100000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Posti Group Oyj
97150
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Inconnu
80000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Spa Du Groupe Planet
75000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Parkkipate Oy
54800
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Deichmann Cipőkereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaságnak
50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
28400
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Magyar Telekom Nyrt.
20000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Employeur Uniontrad Company
20000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Gedi News Network Spa
20000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Nestor Sas
19600
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Radiotelevisión Del Principado De Asturias
19200
Autorité tchèque de protection des données (UOOU)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Inconnu
15000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Site Web Fournissant Des Informations Légales
15000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Mapei Spa
15000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Mapei Spa
15000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
13500
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Département Des Affaires Intérieures

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