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Article 71 du RGPD
Rapports

Chapitre 7 - Coopération et cohérence
Rapports

Ce que dit le RGPD sur l'Article 71

1.  Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2.  Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.

Que doit-on comprendre de l'Article 71 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 71 du RGPD

30000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Services De Communication D'informations
25000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Plus La Vraie Publicité
2000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Candidat Aux Élections Législatives
2000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Candidat Aux Élections Législatives

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