Article 11 RGPD
Traitement ne nécessitant pas l'identification

Chapitre 2 - Principes

Ce que dit l'Article 11 du RGPD

1.  Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n'imposent pas ou n'imposent plus au responsable du traitement d'identifier une personne concernée, celui-ci n'est pas tenu de conserver, d'obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.

2.  Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d'exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l'identifier.

Que doit-on comprendre de l'Article 11 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 11 RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo