Article 87 du RGPD
Traitement du numéro d'identification national

Chapitre 9 - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Traitement du numéro d'identification national

Ce que dit le RGPD sur l'Article 87

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Que doit-on comprendre de l'Article 87 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 87 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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