Article 87 du RGPD
Traitement du numéro d'identification national

Chapitre 9 - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Traitement du numéro d'identification national

1 - Contenu de l'article 2 - Notre analyse 3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD :

Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d'un numéro d'identification national ou de tout autre identifiant d'application générale. Dans ce cas, le numéro d'identification national ou tout autre identifiant d'application générale n'est utilisé que sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée adoptées en vertu du présent règlement.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information

Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels

Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail

Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques

Article 90 - Obligations de secret

Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

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Ce que dit le RGPD :

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

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