Article 86 du RGPD
Traitement et accès du public aux documents officiels

Chapitre 9 - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Traitement et accès du public aux documents officiels

Ce que dit le RGPD :

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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