Article 96 du RGPD
Relation avec les accords conclus antérieurement

Chapitre 11 - Dispositions finales

Relation avec les accords conclus antérieurement

1 - Contenu de l'article 2 - Notre analyse 3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD sur l'Article 96

Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l'Union tel qu'il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu'à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

Que doit-on comprendre de l'Article 96 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 96 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE

Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE

Article 97 - Rapports de la Commission

Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Article 99 - Entrée en vigueur et application

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Ce que dit le RGPD sur l'Article 96

Que doit-on comprendre de l'Article 96 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 96 du RGPD

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