Webinaire le 24/07 ! Sous-traitants : Réduisez votre cycle de vente et augmentez votre conversion
S'inscrire

Article 72 du RGPD
Procédure

Chapitre 7 - Coopération et cohérence
Procédure

Ce que dit le RGPD sur l'Article 72

1.  Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2.  Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Que doit-on comprendre de l'Article 72 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 72 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre