Article 72 du RGPD
Procédure

Chapitre 7 - Coopération et cohérence
Procédure

Ce que dit le RGPD :

1.  Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.

2.  Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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