Webinaire le 24/07 ! Sous-traitants : Réduisez votre cycle de vente et augmentez votre conversion
S'inscrire

Article 76 du RGPD
Confidentialité

Chapitre 7 - Coopération et cohérence
Confidentialité

Ce que dit le RGPD sur l'Article 76

1.  Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur.

2.  L'accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers est régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

( 3 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

Que doit-on comprendre de l'Article 76 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 76 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre