✨ LANCEMENT NOUVEL OUTIL✨ Questionnaires Sécurité & Data, réduisez votre cycle de vente!  
En savoir +

Article 84 du RGPD
Sanctions

Chapitre 8 - Voies de recours, responsabilité et sanctions
Sanctions

Ce que dit l'Article 84 du RGPD

1.  Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.  Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu'il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les concernant.

Que doit-on comprendre de l'Article 84 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 84 du RGPD

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre