Article 21 RGPD
Droit d'opposition

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

Ce que dit l'Article 21 du RGPD

1.  La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2.  Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3.  Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4.  Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5.  Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6.  Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Que doit-on comprendre de l'Article 21 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 21 RGPD

3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Sky Italia Srl
2250000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Carrefour France
195407
Autorité de protection des données de Berlin
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Héros De La Livraison
80000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Spa Du Groupe Planet
70000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Scionti Selezioni Superiori Srl
40000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Compara Facile Srl
24000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Vamavi Phone Sl
20000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Fabriqué En Italie Srls
10000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Gestion Grizzaffi Srl
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Adsl Maison, Sl
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Marché Des Tigres, Sl
7500
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Technologies Ronde, S.l.
7300
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Perfomeclic
6000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Furnishyourspace Sl
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Introduction Business Capital Media, Sl
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Asociación Española Para La Enseñanza En Ligne
3600
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Xastre Do Peto, S.l.
3000
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tensa Art Design Srl
3000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Iamsat Muntenia Sa
3000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Pagamastarde Sl
2850
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Entreprise Financière
1500
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Studio Colli Aniene Verderocca Srl
1500
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tour Et People Max Sl
1200
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Concentra Central De Compras Y Servicios Sl
1000
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Nn Assurances De Voyage Sa
1000
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tensa Art Design Sa
1000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Colosseo Srl
600
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Ecomm Movadgency Sl

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