Article 21 RGPD
Droit d'opposition

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

Ce que dit l'Article 21 du RGPD

1.  La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2.  Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3.  Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4.  Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5.  Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6.  Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Que doit-on comprendre de l'Article 21 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 21 RGPD

2,25 M
€
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Carrefour France
195 407
€
Autorité de protection des données de Berlin
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Héros De La Livraison
70 000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Scionti Selezioni Superiori Srl
40 000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Compara Facile Srl
24 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Vamavi Phone Sl
20 000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Fabriqué En Italie Srls
10 000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Gestion Grizzaffi Srl
8 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Adsl Maison, Sl
7 500
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Technologies Ronde, S.l.
7 300
€
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Perfomeclic
6 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Furnishyourspace Sl
5 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Asociación Española Para La Enseñanza En Ligne
5 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Introduction Business Capital Media, Sl
3 600
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Xastre Do Peto, S.l.
3 000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Iamsat Muntenia Sa
3 000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Pagamastarde Sl
3 000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tensa Art Design Srl
2 850
€
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Entreprise Financière
1 500
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Studio Colli Aniene Verderocca Srl
1 500
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tour Et People Max Sl
1 200
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Concentra Central De Compras Y Servicios Sl
1 000
€
Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Tensa Art Design Sa
600
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Ecomm Movadgency Sl

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