Article 21 RGPD
Droit d'opposition

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

Ce que dit l'Article 21 du RGPD

1.  La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2.  Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

3.  Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

4.  Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.

5.  Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

6.  Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Que doit-on comprendre de l'Article 21 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 21 RGPD

27800000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Tim (opérateur De Télécommunications)
12251601
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Vodafone Italia Spa
8500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Eni Gas E Luce
8150000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Vodafone España, Sau
4900000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Edison Energia Spa
4500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Fastweb Spa
3296326
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Sky Italia Srl
2250000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Carrefour France
1547000
Commissaire à l'information (ICO)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Easylife Ltée.
1000000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Totalenergies Electricité Et Gaz France
600000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Électricité De France
600000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Accor Sa
500000
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Futura Internationale
400000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
B&t Spa
300000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Mobile Gratuit
200000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Aimon Srl
195407
Autorité de protection des données de Berlin
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Héros De La Livraison
80000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Spa Du Groupe Planet
70000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Scionti Selezioni Superiori Srl
40000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Compara Facile Srl
30000
Autorité suédoise de protection des données
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
H&m Hennes & Mauritz Gbc Ab
24000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Vamavi Phone Sl
20000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Fabriqué En Italie Srls
15000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Anytime Fitness Iberia Sl
10000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Gestion Grizzaffi Srl
8500
Médiateur adjoint à la protection des données
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Editeur De Magazines
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Adsl Maison, Sl
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Marché Des Tigres, Sl
7500
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Technologies Ronde, S.l.
7300
Autorité française de protection des données (CNIL)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Perfomeclic

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