Article 16 du RGPD
Droit de rectification

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

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Droit de rectification

Contenu de l'article 2 - Notre analyse Exemple de sanctions

Ce que dit l'Article 16 du RGPD

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Que doit-on comprendre de l'Article 16 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 16 du RGPD

12251601

€

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Contexte :

Non-respect des principes généraux de traitement des données

En cause :

Vodafone Italia Spa

25000

€

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Contexte :

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

En cause :

Caixabank S.a.

3000

€

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Contexte :

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

En cause :

Société Nouvelle De L'annuaire Français

0

€

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Contexte :

Non-respect des principes généraux de traitement des données

En cause :

Entreprise De Location De Ski

Les autres articles du chapitre :

Article 12 RGPD - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Article 13 RGPD - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Article 14 RGPD - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Article 15 RGPD - Droit d'accès de la personne concernée

Article 17 RGPD - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Article 18 RGPD - Droit à la limitation du traitement

Article 19 RGPD - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Article 20 RGPD - Droit à la portabilité des données

Article 21 RGPD - Droit d'opposition

Article 22 RGPD - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Article 23 RGPD - Limitations

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