Article 16 du RGPD
Droit de rectification

Chapitre 3 - Droits de la personne concernée

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Droit de rectification

1 - Contenu de l'article 2 - Notre analyse 3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD sur l'Article 16

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Que doit-on comprendre de l'Article 16 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 16 du RGPD

12251601

€

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Contexte :

Non-respect des principes généraux de traitement des données

En cause :

Vodafone Italia Spa

19200

€

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Contexte :

Non-respect des principes généraux de traitement des données

En cause :

Inconnu

3000

€

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Contexte :

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

En cause :

Société Nouvelle De L'annuaire Français

0

€

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Contexte :

Non-respect des principes généraux de traitement des données

En cause :

Entreprise De Location De Ski

Les autres articles du chapitre :

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée

Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée

Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)

Article 18 - Droit à la limitation du traitement

Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Article 20 - Droit à la portabilité des données

Article 21 - Droit d'opposition

Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Article 23 - Limitations

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