Article 25 RGPD
Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 25 du RGPD

1.  Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données, par exemple la minimisation des données, de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.

2.  Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s'applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.

3.  Un mécanisme de certification approuvé en vertu de l'article 42 peut servir d'élément pour démontrer le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Que doit-on comprendre de l'Article 25 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 25 RGPD

345000000
Autorité irlandaise de protection des données
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Tiktok Limitée
265000000
Autorité irlandaise de protection des données
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Meta Platforms Ireland Limited
79100000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Enel Energia Spa
16700000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Wind Tre Spa
12251601
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Vodafone Italia Spa
5000000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Caixabank, S.a.
4900000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Edison Energia Spa
4500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Fastweb Spa
2520000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Mercadona Sa
2500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Banque Ouverte, Sa
2500000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Deliveroo Italie Srl
1700000
Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Administration Norvégienne Du Travail Et De La Protection Sociale
1500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Edp Energía, Sau
1500000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Edp Comercializadora, Sau
1000000
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause
Fortum Marketing Et Vente Polska Sa
856000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Verkkokauppa.com
800000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Sa
800000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Discord Inc.
800000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Rome Capitale
800000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Iliad Italia Spa
676956
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Thermes De Sorgenia
300000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Mobile Gratuit
285000
Autorité croate de protection des données (azop)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Entreprise De Télécommunications
237800
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Réseau Vert Spa
210000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Banque Du Pirée
175000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
174640
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Exécution insuffisante des obligations d'information
En cause
Tigre Noir Belgique
130000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Unicredit Bank Sa
90000
Autorité de protection des données d'Irlande
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Bureau De Crédit Irlandais Dac
85000
Médiateur adjoint pour la protection des données
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Otavamedia Oy

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