Article 98 du RGPD
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Chapitre 11 - Dispositions finales
Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données

Ce que dit le RGPD :

La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d'assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l'égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

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