Article 8 du RGPD
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Chapitre 2 - Principes
Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information

Ce que dit l'Article 8 du RGPD

1.  Lorsque l'article 6, paragraphe 1, point a), s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant.

Les États membres peuvent prévoir par la loi un âge inférieur pour ces finalités pour autant que cet âge inférieur ne soit pas en-dessous de 13 ans.

2.  Le responsable du traitement s'efforce raisonnablement de vérifier, en pareil cas, que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles.

3.  Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit général des contrats des États membres, notamment aux règles concernant la validité, la formation ou les effets d'un contrat à l'égard d'un enfant.

Que doit-on comprendre de l'Article 8 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 8 du RGPD

2750000
Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Ministre Néerlandais Des Finances
15000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Bureau Scolaire Régional Des Pouilles, Bureau Vi - Ambito Territoriale Di Lecce
13000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Azienda Socio Sanitaria Locale N. 3 De Nuoro
10000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Services En Ligne
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Bureau Scolaire Régional De La Lombardie, Bureau Iv - Ambito Territoriale Di Brescia
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Commune De Bracciano
6000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Arnas Civique
4000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Lycée D'état « Edoardo Amaldi »
3000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Commune De Cogollo Del Cengio
2000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Istituto Comprensivo - Ic Cosenza Iii « V. Negroni”
1000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Particulier
1000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
École

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