Article 93 du RGPD
Comité

Chapitre 10 - Actes délégués et actes d'exécution

Comité

Ce que dit le RGPD :

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

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Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :