Article 93 du RGPD
Comité

Chapitre 10 - Actes délégués et actes d'exécution

Comité

Ce que dit le RGPD sur l'Article 93

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.

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Nous n'avons pas identifié de sanctions relatives à cet article.

Les autres articles du chapitre :