Article 2 du RGPD

Dispositions générales

Ce que dit le RGPD :

1.  Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:

a) dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;

b) par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne;

c) par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;

d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

3.  Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98.

4.  Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

12251601
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Vodafone Italia Spa
2856169
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iren Mercato Spa
245000
Autorité polonaise de protection des données (UODO)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Cyfrowy Polsat Sa
100000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Banca Transilvania Sa
55400
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Robinson Tours Ltd. (robinson Tours Idegenforgalmi És Szolgáltató Kft.)
54000
Autorité suédoise de protection des données (Integritetsskyddsmyndigheten)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Université D'umeå
50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
39700
Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
Brabank Asa
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
29000
Commissaire à l'information (ICO)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité de l'information
En cause :
Sirènes
25000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Inconnu
22200
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Krajowa Szkoła Sądownictwa I Prokuratury
19000
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Respect insuffisant des obligations de notification de violation de données
En cause :
Inconnu
18000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)
Contexte :
Absence de nomination du délégué à la protection des données
En cause :
Inconnu
15000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Allseas Marine Sa
15000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
12000
Autorité lituanienne de protection des données (VDAI)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Nacionaliniam Visuomenės Sveikatos Centrui (nvsc)
10000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Telekom Romania Mobile Communications Sa
3000
Autorité lituanienne de protection des données (VDAI)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
It Sprendimai Sėkmei
2000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Sc Medicover Srl

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