Article 31 du RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
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Coopération avec l'autorité de contrôle
Contenu de l'article2 - Notre analyseExemple de sanctions

Ce que dit l'Article 31 du RGPD

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on comprendre de l'Article 31 du RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 31 du RGPD

20000000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Clearview Al Inc.
250000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
175000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
175000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause :
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
50000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Intellexa Sa
50000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
30000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
25000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
En cause :
Ministère Du Développement Rural Et De L'alimentation
10000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Hôpital Méditerranéen De Chypre
10000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
€
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Hôtel
7000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Μαρια Πεδιωτη Και Σια Ο.ε.
5000
€
Autorité de protection des données du Land de Hesse
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Entreprise
5000
€
Autorité de protection des données du Land de Hesse
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Entreprise
5000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Municipalité D'athènes
5000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Commune De Kourou
5000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Fédération Chypriote De Judo
3250
€
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Cosmétique Médical Limitée
3000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Psychologue Pédiatrique
3000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2850
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo
2000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Conseil Municipal D'oroklini
2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Sc Dreamtime Call Srl
1500
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Médecin
1300
€
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Opérateur Du Site Web
1200
€
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte :
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause :
Fournisseur D'assurance Maladie
500
€
Bureau slovaque de protection des données
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Inconnu
490
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause :
Inconnu
Les autres articles du chapitre :
Article 24 RGPD - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 RGPD - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 RGPD - Responsables conjoints du traitement
Article 27 RGPD - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 RGPD - Sous-traitant
Article 29 RGPD - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 RGPD - Registre des activités de traitement
Article 32 RGPD - Sécurité du traitement
Article 33 RGPD - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 RGPD - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Article 35 RGPD - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 RGPD - Consultation préalable
Article 37 RGPD - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 RGPD - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 RGPD - Missions du délégué à la protection des données
Article 40 RGPD - Codes de conduite
Article 41 RGPD - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 RGPD - Certification
Article 43 RGPD - Organismes de certification
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