Article 31 RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 31 du RGPD

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on comprendre de l'Article 31 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 31 RGPD

250 000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Iab Europe
10 000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
5 000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Municipalité D'athènes
3 250
€
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause
Cosmétique Médical Limitée
3 000
€
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Psychologue Pédiatrique
3 000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Société Nouvelle De L'annuaire Français
1 200
€
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Fournisseur D'assurance Maladie

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