Article 31 RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 31 du RGPD

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on comprendre de l'Article 31 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 31 RGPD

250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Iab Europe
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Hôpital Méditerranéen De Chypre
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
5000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Municipalité D'athènes
3250
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause
Cosmétique Médical Limitée
3000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Psychologue Pédiatrique
3000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Conseil Municipal D'oroklini
1200
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Fournisseur D'assurance Maladie

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo