Article 31 du RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
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Coopération avec l'autorité de contrôle
1 - Contenu de l'article2 - Notre analyse3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD :

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

250000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
50000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
30000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
22300
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
20000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Xfera Moviles Sa
10000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Clients Iberdrola
5050
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Pnp Sa
5000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
4600
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Anwara Sp. Zoo
4400
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vis Consulting Sp. Zoo
3400
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
East Power Sp. Zoo
3250
€
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Cosmétique Médical Limitée
3000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Megareduceri Tv Srl
3000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2850
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo
2000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Asociația De Proprietari Militari R
2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Sc Dreamtime Call Srl
2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
La Santrade Srl
1168
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Entrepreneur Gérant Une Crèche Et Un Préscolaire Non Publics
1000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
511
€
Commission pour la protection des données personnelles (KZLD)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bd
Les autres articles du chapitre :
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 - Responsables conjoints du traitement
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 - Sous-traitant
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 - Registre des activités de traitement
Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 - Consultation préalable
Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données
Article 40 - Codes de conduite
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 - Certification
Article 43 - Organismes de certification
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