Article 31 RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit l'Article 31 du RGPD

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on comprendre de l'Article 31 RGPD ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de l'Article 31 RGPD

20000000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Clearview Al Inc.
250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Iab Europe
175000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
En cause
Ministère Grec De L'immigration Et De L'asile
50000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Intellexa Sa
50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause
Proximus Sa
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause
Onedirect Srl
25000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Implication insuffisante du délégué à la protection des données
En cause
Ministère Du Développement Rural Et De L'alimentation
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Hôpital Méditerranéen De Chypre
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
5000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Municipalité D'athènes
5000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Commune De Kourou
5000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Fédération Chypriote De Judo
3250
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause
Cosmétique Médical Limitée
3000
Autorité hellénique de protection des données (HDPA)
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Psychologue Pédiatrique
3000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2850
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause
Smart Cities Sp. Zoo
2000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
En cause
Conseil Municipal D'oroklini
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause
Sc Dreamtime Call Srl
1300
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause
Opérateur Du Site Web
1200
Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH)
Contexte
Non-respect des principes généraux de traitement des données
En cause
Fournisseur D'assurance Maladie

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