Article 31 du RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
Coopération avec l'autorité de contrôle

Ce que dit le RGPD :

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

250000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
22300
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
20000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Xfera Moviles Sa
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Clients Iberdrola
5050
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Pnp Sa
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
4600
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Anwara Sp. Zoo
4400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vis Consulting Sp. Zoo
3400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
East Power Sp. Zoo
3250
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Cosmétique Médical Limitée
3000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Megareduceri Tv Srl
3000
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2850
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo
2000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Asociația De Proprietari Militari R
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Sc Dreamtime Call Srl
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
La Santrade Srl
1168
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Entrepreneur Gérant Une Crèche Et Un Préscolaire Non Publics
1000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
511
Commission pour la protection des données personnelles (KZLD)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bd

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre