Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
Que doit-on en comprendre ?
Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article
250000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
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