Article 31 du RGPD
Coopération avec l'autorité de contrôle

Chapitre 4 - Responsable du traitement et sous-traitant
Accueil > Articles RGPD > 
Coopération avec l'autorité de contrôle
1 - Contenu de l'article2 - Notre analyse3 - Exemple de sanctions

Ce que dit le RGPD :

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

250000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Iab Europe
50000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
30000
€
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
22300
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
20000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Xfera Moviles Sa
10000
€
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Clients Iberdrola
5050
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Pnp Sa
5000
€
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
4600
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Anwara Sp. Zoo
4400
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vis Consulting Sp. Zoo
3400
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
East Power Sp. Zoo
3250
€
Commissaire à l'information de l'île de Man
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Cosmétique Médical Limitée
3000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Megareduceri Tv Srl
3000
€
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Contexte :
Exécution insuffisante des droits des personnes concernées
En cause :
Société Nouvelle De L'annuaire Français
2850
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo
2000
€
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Asociația De Proprietari Militari R
2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Sc Dreamtime Call Srl
2000
€
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
La Santrade Srl
1168
€
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Entrepreneur Gérant Une Crèche Et Un Préscolaire Non Publics
1000
€
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
511
€
Commission pour la protection des données personnelles (KZLD)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bd
Les autres articles du chapitre :
Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Article 26 - Responsables conjoints du traitement
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union
Article 28 - Sous-traitant
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Article 30 - Registre des activités de traitement
Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
Article 36 - Consultation préalable
Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données
Article 40 - Codes de conduite
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
Article 42 - Certification
Article 43 - Organismes de certification
👈 Revenir à l'ensemble des articles du RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre
Leto
Nous rejoindreContactA proposRessourcesPresseYoutube
Légal
Où est la bannière de cookie RGPD ?Politique de confidentialitéMentions légalesExercez vos droits
Copyright Leto 2023