Article 31 du RGPD

Responsable du traitement et sous-traitant

Ce que dit le RGPD :

Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.


Que doit-on en comprendre ?

Des exemples de sanctions dans le cadre de cet article

50000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Absence de nomination d'un délégué à la protection des données
En cause :
Proximus Sa
30000
Autorité italienne de protection des données (Garante)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Onedirect Srl
22300
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bureau De Géodésie Et De Cartographie
20000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
En cause :
Xfera Moviles Sa
10000
Commissaire chypriote à la protection des données
Contexte :
Respect insuffisant des obligations d'information
En cause :
Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers
8000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Clients Iberdrola
5050
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Pnp Sa
5000
Autorité espagnole de protection des données (aepd)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Xfera Moviles Sa
4600
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Anwara Sp. Zoo
4400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Vis Consulting Sp. Zoo
3400
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
East Power Sp. Zoo
3000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Megareduceri Tv Srl
2850
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Smart Cities Sp. Zoo
2000
Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données personnelles (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Asociația De Proprietari Militari R
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
Sc Dreamtime Call Srl
2000
Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
En cause :
La Santrade Srl
1168
Office national polonais de protection des données personnelles (UODO)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Entrepreneur Gérant Une Crèche Et Un Préscolaire Non Publics
1000
Autorité belge de protection des données (APD)
Contexte :
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
En cause :
Inconnu
511
Commission pour la protection des données personnelles (KZLD)
Contexte :
Coopération insuffisante avec l'autorité de contrôle
En cause :
Bd

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