Amende de 20000000€ pour Clearview Al Inc.

Amende de € pour Clearview Al Inc.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Clearview Al Inc.

Date de l'amende:

17/10/2022

Structure ou entité mise en cause :

Clearview Al Inc.

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD a condamné Clearview AI Inc. à une amende de 20 millions d'euros. L'entreprise détient une base de données de plus de 20 milliards d'images faciales (y compris celles de résidents et de ressortissants français) du monde entier. Les données sont collectées en ligne à partir de plateformes accessibles au public telles que les réseaux sociaux. L'entreprise propose un service de recherche qui permet d'identifier les individus sur la base des données biométriques extraites des images. Les profils des individus peuvent être enrichis avec des informations associées à ces images, telles que les balises d'image et la géolocalisation. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que les données personnelles contenues dans la base de données de l'entreprise avaient été traitées illégalement et sans base juridique valable. En outre, l'APD a constaté que Clearview AI limitait l'exercice des droits des personnes concernées. Par exemple, elle a limité l'exercice des droits des personnes concernées à deux fois par an sans justification. En outre, les personnes concernées devaient soumettre plusieurs demandes avant d'obtenir une réponse. De plus, les demandes n'ont souvent pas reçu de réponse du tout ou seulement de manière inadéquate. Enfin, l'APD a critiqué la coopération de Clearview AI. L’entreprise n’a pas répondu du tout aux formulaires d’enquête ou seulement de manière très incomplète.

Articles du RGPD concernés :

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