Amende de 10000€ pour Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers

Amende de 10 000€ pour Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers

Commissaire chypriote à la protection des données

Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers

Date de l'amende:

3/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Autorité Chypriote D'enregistrement Des Biens Immobiliers

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

La DPA chypriote a infligé une amende de 10 000 EUR à l'Autorité chypriote d'enregistrement des biens immobiliers. La personne concernée a soumis une demande écrite au responsable du traitement lui demandant diverses informations la concernant personnellement, exerçant le droit d'accès qui lui est accordé en vertu de l'art. 15 RGPD. Après que le responsable du traitement n'a pas répondu à la demande d'informations, la personne concernée a déposé une plainte auprès de la DPA. Au cours de l'enquête subséquente de la DPA, le contrôleur n'a pas non plus répondu aux demandes de la DPA de commenter l'allégation.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?
Rejoindre