Amende de 3250€ pour Cosmétique Médical Limitée

Amende de € pour Cosmétique Médical Limitée

Commissaire à l'information de l'île de Man

Cosmétique Médical Limitée

Date de l'amende:

11/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Cosmétique Médical Limitée

Quelle est la base légale ?

Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance

Détail des faits

La DPA de l'île de Man a infligé une amende de 3 250 euros à Cosmetic Medical Limited. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de la DPA concernant le non-respect par le responsable du traitement de sa demande d'exercer son droit d'accès aux données personnelles. Dans le cadre de son enquête, la DPA a adressé au responsable du traitement une demande de renseignements afin de clarifier les faits de l'affaire. Cependant, le contrôleur n'avait pas répondu à cette demande en temps utile. La DPA a conclu que, comme le responsable du traitement n'avait pas correctement coopéré avec les autorités, il avait violé l'article 31 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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