Amende de 50000€ pour Proximus Sa

Amende de 50 000€ pour Proximus Sa

Autorité belge de protection des données (APD)

Proximus Sa

Date de l'amende:

28/4/2020

Structure ou entité mise en cause :

Proximus Sa

Quelle est la base légale ?

Absence de nomination d'un délégué à la protection des données

Détail des faits

Selon l'autorité de protection des données, le délégué à la protection des données de l'entreprise n'était pas suffisamment impliqué dans le traitement des violations de données à caractère personnel et l'entreprise ne disposait pas d'un système pour prévenir un conflit d'intérêts du DPD, qui occupait également de nombreux autres postes au sein l'entreprise (responsable du service conformité et audit), qui a conduit la DPA à conclure que le DPO de l'entreprise n'était pas en mesure de travailler de manière indépendante.

Articles du RGPD concernés :

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