Amende de 3000€ pour Société Nouvelle De L'annuaire Français

Amende de € pour Société Nouvelle De L'annuaire Français

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Société Nouvelle De L'annuaire Français

Date de l'amende:

15/9/2021

Structure ou entité mise en cause :

Société Nouvelle De L'annuaire Français

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des droits des personnes concernées

Détail des faits

La DPA française (CNIL) a infligé une amende de 3 000 euros à la Société nouvelle de l'annuaire français (SNAF). La SNAF exploite le site annuairefrancais.fr, qui répertorie les entreprises françaises sur la base des données publiées par l'Office français de la statistique. Entre 2018 et 2019, la CNIL a reçu seize réclamations signalant des problèmes de demande d'effacement et de rectification de données personnelles. En réponse, la CNIL a demandé à la SNAF de donner suite aux demandes dans un délai de deux mois, ce que la SNAF n'a pas fait. En conséquence, la CNIL a infligé l'amende à la SNAF, principalement pour non-respect des droits de rectification et d'effacement des personnes concernées et pour manque de coopération avec la CNIL.

Articles du RGPD concernés :

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