Amende de 27800000€ pour Tim (opérateur De Télécommunications)

Amende de 27,80 M€ pour Tim (opérateur De Télécommunications)

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

15/1/2020

Structure ou entité mise en cause :

Tim (opérateur De Télécommunications)

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Entre janvier 2017 et 2019, l'autorité de protection des données a reçu des centaines de notifications, notamment concernant la réception de communications commerciales non sollicitées effectuées sans le consentement des personnes concernées ou malgré leur inscription au registre public des objections. En outre, des irrégularités dans le traitement des données liées aux concours ont également été dénoncées. En outre, des informations incorrectes et non transparentes sur le traitement des données ont été fournies dans les applications fournies par la société et des méthodes de consentement invalides ont été utilisées. Dans certains cas, des formulaires papier demandant un seul consentement étaient utilisés à diverses fins, y compris la commercialisation. En outre, les données ont été conservées plus longtemps que nécessaire et ont donc enfreint les délais de suppression. Pour ces violations, la société de télécommunications a été condamnée à une amende de 27,8 millions d'euros. Entre autres, l'amende a été infligée pour: le manque de consentement pour des activités de marketing (télémarketing et appel à froid), l'adressage des personnes concernées qui ont demandé à ne pas être contacté avec des offres marketing, les consentements invalides collectés dans les applications TIM, le manque de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles (y compris l'échange incorrect de listes noires avec les centres d'appels), l'absence de périodes de conservation des données claires. L'autorité de contrôle a également imposé 20 mesures correctives à TIM, interdisant l'utilisation des données personnelles à des fins de marketing de la part de ceux qui avaient refusé de recevoir des appels promotionnels des centres d'appels.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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