Amende de 600000€ pour Électricité De France

Amende de € pour Électricité De France

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

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Date de l'amende

24/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Électricité De France

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des droits des personnes concernées

Détail des faits

L'APD a infligé une amende de 600 000 euros à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), le plus grand fournisseur d'électricité français. L'APD avait reçu plusieurs plaintes selon lesquelles des particuliers rencontraient des difficultés pour exercer leurs droits auprès d'EDF. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que la politique de confidentialité d'EDF ne fournissait pas suffisamment d'informations sur divers aspects du traitement des données, tels que la durée de conservation des données personnelles. En outre, l'APD a constaté qu'EDF n'avait pas répondu à un certain nombre de demandes de personnes concernées en temps opportun. De plus, EDF n'a pas respecté le droit des personnes concernées de s'opposer aux demandes de publicité dans certains cas. En outre, l'APD a noté qu'EDF n'avait pas démontré qu'elle avait obtenu un consentement valable des personnes concernées dans le cadre d'une campagne de sollicitation commerciale. Enfin, l'APD a conclu qu'EDF n'avait pas mis en œuvre de mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données personnelles. EDF avait stocké de manière non sécurisée les mots de passe de plus de 25 000 comptes clients. En outre, l'entreprise avait simplement haché et non salé les mots de passe de 2,4 millions de comptes.
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Questions fréquemment posées

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