Amende de 8500000€ pour Eni Gas E Luce

Amende de 8,50 M€ pour Eni Gas E Luce

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Date de l'amende:

11/12/2019

Structure ou entité mise en cause :

Eni Gas E Luce

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de contrôle italienne a infligé deux amendes d'un montant total de 11,5 millions d'euros à Eni Gas et Luce (Egl) pour traitement illicite de données à caractère personnel dans le cadre d'activités publicitaires et d'activation de contrats non sollicités. La première amende de 8,5 millions d'euros concerne le traitement illicite dans le cadre d'activités de télémarketing et de télévente. Entre autres, des appels promotionnels ont été effectués sans le consentement de la personne contactée ou malgré le refus de cette personne de recevoir des appels promotionnels, ou sans déclencher les procédures spéciales de vérification du registre public de désinscription. En outre, il y avait un manque de mesures techniques et organisationnelles pour tenir compte des informations fournies par les utilisateurs; les données ont été traitées plus longtemps que les périodes de conservation autorisées; et les données sur les clients potentiels ont été collectées auprès d'entités (fournisseurs de listes) qui n'avaient pas obtenu le consentement à la divulgation de ces données.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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