Amende de 1500000€ pour Edp Comercializadora, Sau

Amende de 1,50 M€ pour Edp Comercializadora, Sau

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Date de l'amende:

4/5/2021

Structure ou entité mise en cause :

Edp Comercializadora, Sau

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 500 000 EUR à EDP Comercializadora, SAU. La décision fait suite, en particulier, à plusieurs plaintes reçues pour traitement de données personnelles sans consentement. Comme l'a constaté l'APD, le responsable du traitement n'avait pas informé les personnes concernées conformément à l'art. 13 RGPD lors de la collecte de leurs données. Cela impliquait que les personnes concernées n'étaient pas informées de leurs droits en vertu de l'art. 15 RGPD - Art. 22 GDPR, et les coordonnées du responsable du traitement (par exemple son adresse) étant incomplètes. En outre, la pratique commerciale de l'entreprise lui a permis de conclure des contrats avec les représentants des clients plutôt qu'avec les clients directement. Dans ces cas, cependant, le responsable du traitement n'a pas vérifié s'il existait effectivement une autorisation de représenter les personnes concernées. La DPA constate que le responsable du traitement n'a pas mis en œuvre une procédure de vérification de l'autorisation des représentants présumés.L'amende se compose proportionnellement de 1.000.000 EUR pour une violation de l'art. 13 RGPD et 500000 EUR pour une violation de l'art. 25 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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