Amende de 2520000€ pour Mercadona Sa

Amende de 2,52 M€ pour Mercadona Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Demander une démo

Date de l'amende

26/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Mercadona Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 2 520 000 euros à Mercadona SA. Le contrôleur avait installé des systèmes de reconnaissance faciale dans les magasins Mercadona dans le but de suivre les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales ou d'ordonnances restrictives. Le système a capturé tous ceux qui sont entrés dans les magasins, y compris les mineurs et les employés de MERCADONA. Au cours de son enquête, la DPA a découvert de nombreuses violations de la vie privée. Par exemple, le système a violé le principe de minimisation des données, le principe de nécessité et de proportionnalité puisque le contrôleur pouvait traiter plusieurs données biométriques - au-delà de l'objectif du système. En outre, la DPA a conclu que l'évaluation de l'impact sur la vie privée de Mercadona était déficiente car elle ne prenait pas en compte les risques spécifiques et uniques pour les employés de Mercadona posés par le traitement des données via les systèmes de reconnaissance faciale. En outre, MERCADONA a violé son devoir d'information en ne fournissant pas correctement aux personnes concernées des informations sur le traitement de leurs données personnelles. L'amende initiale de 3 150 000 EUR consistait en 500 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 5(1)(c), 2 000 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 6 et art. 9 du RGPD, 100 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 12 et art. 13 du RGPD, 500 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 25 (1) du RGPD, et 50 000 EUR en raison d'une violation de l'art. 35 du RGPD. L'amende initiale a été réduite à 2 250 000 EUR en raison d'un paiement volontaire.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo