Amende de 22500€ pour Ministère Irlandais De La Santé

Amende de € pour Ministère Irlandais De La Santé

Autorité irlandaise de protection des données

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Date de l'amende

16/6/2023

Structure ou entité mise en cause :

Ministère Irlandais De La Santé

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité irlandaise de protection des données (DPC) a infligé une amende de 22 500 euros au ministère irlandais de la Santé. La DPA a lancé une enquête sur le ministère à la suite d'allégations publiques selon lesquelles le ministère aurait traité illégalement des données personnelles de plaignants et de leurs familles dans le cadre d'un litige concernant des besoins éducatifs spéciaux. La DPC a constaté que le ministère avait obtenu des informations de la part du Health Service Executive (HSE) sur les services que les plaignants et leurs familles avaient reçus. Des questions générales leur avaient également été posées, ce qui a conduit à la divulgation d'informations privées sensibles. Les données ont été collectées pour déterminer si un règlement pouvait être recherché avec le plaignant. La DPC a conclu que la collecte d'informations sur les services sociaux fournis était légale. Cependant, les questions qui ont conduit à la divulgation des informations sensibles étaient excessives et, selon la DPC, pas nécessaires aux fins du litige. Selon la DPC, cela violait le principe de minimisation des données.
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Questions fréquemment posées

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Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

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