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Amende de 97150€ pour Inconnu

Amende de 97 150€ pour Inconnu

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)

Inconnu

Date de l'amende:

16/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA hongroise (NAIH) a infligé une amende de 97 150 euros à un établissement de crédit. Deux parents ont contacté la DPA hongroise concernant le traitement des données personnelles par leur institut de crédit lié à un «prêt d'incitation à la naissance». Le couple a demandé une suspension de remboursement, pour laquelle ils devaient prouver que le fœtus était âgé d'au moins 12 semaines. Pour certifier ce fait, le contrôleur a copié l'intégralité de son livret de grossesse. La NAIH a constaté que le responsable du traitement avait violé le principe de minimisation des données en copiant l'intégralité du livret de grossesse, qui contenait des quantités excessives de données de santé, même si cela n'était pas nécessaire au regard de la finalité du traitement. Pour cette raison, le NAIH a finalement conclu que le responsable du traitement n'avait aucune base juridique pour un traitement de données aussi étendu.

Articles du RGPD concernés :

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