Amende de 1900000€ pour Brebau Gmbh

Amende de € pour Brebau Gmbh

Autorité de protection des données de Brême

Date de l'amende:

3/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Brebau Gmbh

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA de Brême a infligé une amende de 1,9 million d'euros à l'association de logement BREBAU GmbH. BREBAU GmbH avait traité plus de 9 500 ensembles de données sur des locataires potentiels sans base légale valable. En particulier, la DPA a constaté que le responsable du traitement avait traité des données particulièrement sensibles au sens de l'art. 9 RGPD. Par exemple, le responsable du traitement a traité illégalement des informations sur la couleur de la peau, l'origine ethnique, l'appartenance religieuse, l'orientation sexuelle et l'état de santé des personnes concernées. BREBAU GmbH a également délibérément ignoré les demandes de transparence des personnes concernées concernant le traitement de leurs données. En infligeant l'amende, la DPA a pris en compte, comme circonstance aggravante, l'extraordinaire profondeur de la violation du droit fondamental à la protection des données. Cependant, étant donné que BREBAU GmbH a pleinement coopéré pendant l'enquête, s'est efforcée d'atténuer les dommages, a clarifié les faits par elle-même et s'est assurée que de telles violations ne se reproduiraient pas, le montant de l'amende a pu être réduit.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité aux règlements de protection des données personnelles.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Rejoindre