Amende de 1900000€ pour Brebau Gmbh

Amende de € pour Brebau Gmbh

Autorité de protection des données de Brême

Demander une démo

Date de l'amende

3/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Brebau Gmbh

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA de Brême a infligé une amende de 1,9 million d'euros à l'association de logement BREBAU GmbH. BREBAU GmbH avait traité plus de 9 500 ensembles de données sur des locataires potentiels sans base légale valable. En particulier, la DPA a constaté que le responsable du traitement avait traité des données particulièrement sensibles au sens de l'art. 9 RGPD. Par exemple, le responsable du traitement a traité illégalement des informations sur la couleur de la peau, l'origine ethnique, l'appartenance religieuse, l'orientation sexuelle et l'état de santé des personnes concernées. BREBAU GmbH a également délibérément ignoré les demandes de transparence des personnes concernées concernant le traitement de leurs données. En infligeant l'amende, la DPA a pris en compte, comme circonstance aggravante, l'extraordinaire profondeur de la violation du droit fondamental à la protection des données. Cependant, étant donné que BREBAU GmbH a pleinement coopéré pendant l'enquête, s'est efforcée d'atténuer les dommages, a clarifié les faits par elle-même et s'est assurée que de telles violations ne se reproduiraient pas, le montant de l'amende a pu être réduit.
Télécharger le document officiel de la décision

Questions fréquemment posées

Vous avez encore des questions? Contactez-nous! Nous serons ravis de vous aider.

Qu’est-ce que Leto et à qui s’adresse la solution ?

Leto est une suite logicielle qui aide les entreprises à piloter leur conformité RGPD, la sécurité des données et la sensibilisation des équipes, sans complexité inutile.La solution s’adresse aussi bien aux PME qu’aux ETI, et accompagne les dirigeants, DPO, équipes juridiques, RH et techniques dans la mise en œuvre concrète et continue de la conformité.

Combien de temps faut-il pour mettre en place Leto ?

La prise en main est rapide. En quelques jours, vous pouvez cartographier vos traitements, structurer votre feuille de route RGPD et commencer à sensibiliser vos équipes.Leto repose sur des modèles prêts à l’emploi, une automatisation poussée et un accompagnement guidé par l’IA, ce qui réduit fortement le temps et l’effort nécessaires.

En quoi Leto est-il différent des autres outils RGPD ?

Leto ne se limite pas à produire de la documentation. La plateforme automatise les tâches chronophages, facilite la collaboration entre équipes et transforme la conformité en un processus vivant et pilotable.Avec Hari, l’IA de Leto, vous êtes guidé à chaque étape : génération de documents, réponses aux questionnaires sécurité, priorisation des actions et aide à la décision.

Mes données sont-elles en sécurité avec Leto ?

Oui. Leto est conçu selon les principes de privacy by design.La plateforme ne copie pas vos données personnelles, l’hébergement est 100 % français et les mesures de sécurité sont intégrées nativement pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des informations.

Puis-je tester Leto avant de m’engager ?

Oui. Vous pouvez demander une démonstration personnalisée afin de découvrir concrètement la plateforme, ses fonctionnalités et son adéquation avec vos enjeux. Cette démo vous permet d’évaluer rapidement la valeur de Leto pour votre organisation, sans engagement.

Leto peut-il remplacer un DPO ou un cabinet de conseil RGPD ?

Leto est un outil d'aide à la conformité, pas un remplacement du DPO. La plateforme automatise les tâches chronophages et structure votre démarche, mais les décisions et analyses de fond restent de la responsabilité des équipes ou du DPO. Pour les entreprises sans DPO interne ni profil en charge du sujet RGPD, Leto propose un accompagnement complémentaire via des partenaires certifiés.

Discutons ensemble — et voyons comment Leto peut vous simplifier votre quotidien

Demander une démo