Amende de 725000€ pour Organisation Inconnue

Amende de 725 000€ pour Organisation Inconnue

Autorité de surveillance néerlandaise pour la protection des données (AP)

Date de l'amende:

30/4/2020

Structure ou entité mise en cause :

Organisation Inconnue

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'organisation avait demandé à son personnel de faire scanner leurs empreintes digitales pour enregistrer la présence. Cependant, comme l'indiquait la décision de l'autorité de protection des données, l'organisation ne pouvait pas invoquer des exceptions au traitement de cette catégorie particulière de données à caractère personnel et l'entreprise ne pouvait pas non plus fournir la preuve que les employés avaient donné leur consentement à ce traitement de données.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

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