Date de l'amende
13/5/2021
Structure ou entité mise en cause :
Quelle est la base légale ?
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 84 000 euros à la municipalité de Bolzano. Un ancien employé de la municipalité a déposé une plainte auprès de la DPA contre la municipalité. En particulier, l'ancien employé s'est plaint que la municipalité ait traité des données personnelles liées à son utilisation d'Internet pendant les heures de travail et qu'il ait par la suite reçu un avis d'ouverture de procédure disciplinaire l'accusant d'accéder à Facebook pendant plus de 40 minutes et à YouTube pendant plus de 3 heures. pendant ses heures de travail et d'utiliser l'ordinateur de la municipalité à des fins privées. L'enquête de la DPA a révélé que la municipalité utilisait un système pour contrôler et filtrer la navigation sur Internet des employés depuis environ une décennie, avec une conservation mensuelle des données et la création de rapports spéciaux à des fins de sécurité du réseau. Le système recueillait également des informations qui n'avaient rien à voir avec les activités professionnelles et, en tout état de cause, concernaient la vie privée de la personne en question. La DPA constate que le responsable du traitement a ainsi violé le principe de minimisation des données, de légalité et de limitation de la finalité. Le responsable du traitement aurait plutôt dû prendre des mesures moins intrusives pour empêcher l'utilisation privée d'Internet. La DPA a souligné que la nécessité de réduire le risque d'utilisation abusive de la navigation sur Internet ne peut conduire à l'élimination complète de toute confidentialité de la personne concernée sur le lieu de travail, même dans les cas où l'employé utilise les services de réseau fournis par l'employeur. De plus, le responsable du traitement n'avait pas suffisamment informé les employés sur la collecte de l'historique Internet, en violation de son obligation en vertu de l'article 13 du RGPD. En outre, l'enquête a identifié d'autres violations dans le traitement des données liées aux demandes d'examens médicaux extraordinaires des employés, qui ont été faites à l'aide d'un formulaire spécial. Le formulaire fourni par le responsable du traitement devait être vérifié par le chef de l'unité organisationnelle, une circonstance qui a conduit au traitement illicite de données de santé.
Questions fréquemment posées
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